Vos conditions de ventes

ARTICLE 1 : APPLICABILITE

Le site www.dachkistore.com est un site de commerce électronique. Il est édité par la société anonyme O.D. FRANCHISING, Société anonyme, dont le siège social est établi 7, avenue des Celtes à 1040 Etterbeek (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0468.353.810. Il est hébergé par la société Defimedia dont le siège social est sis Parc Crealys, Rue Phocas Lejeune 32 à 5032 Gembloux (Belgique).
Les présentes conditions de vente sont applicables sur tous les produits, chèque-cadeau ou offres promotionnelles proposés par la SA O.D. FRANCHISING.
Toute commande d'un ou plusieurs produits ou chèque cadeau implique la connaissance et l'application des présentes conditions générales, à l'exclusion d'éventuelles autres conditions. Toute condition différente ne sera applicable qu'après accord écrit de la SA O.D FRANCHISING, les autres dispositions restant intégralement d'application.
La SA O.D. FRANCHISING se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment et sans préavis. Toutefois les modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS ET COMMANDES

Tous les produits, chèques-cadeau ou offres promotionnelles proposés par la SA O.D. FRANCHISING sont décrits de façon aussi détaillée et aussi fidèle que possible sur le site internet www.dachkinstore.com.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la SA O.D. FRANCHISING.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Les produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. Les revendeurs, intéressés par les produits distribués par la SA O.D. FRANCHISING, sont invités à contacter par email : olivier.dachkin@chello.be .
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt. Le client doit cocher la case située en face du message " Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente" pour validation avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé sur la même page.
Pour toutes commandes effectuées sur le site www.dachkinstore.com, une confirmation écrite est envoyée par courriel, par fax ou par courrier reprenant la référence de commande et précisant le montant exact facturé ainsi que les modalités de livraison.
A défaut de confirmation écrite de la part de la SA O.D. FRANCHISING, la vente ne peut être considérée comme définitive.
La SA O .D. FRANCHISING se réserve le droit d'annuler toute commande pour tout motif légitime.
Lors de la commande, tous les renseignements utiles demandés doivent être communiqués à la SA. O.D. FRANCHISING.
Le Client peut solliciter l'envoi gratuit d'une facture pour autant qu'il fournisse ses coordonnées personnelles ou les coordonnées complètes de sa société. Si les informations fournies sont erronées et que ces erreurs occasionnent des frais supplémentaires pour la S .A. O.D. FRANCHISING, ces frais pourront être portés en compte au Client.
La validation du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Si les produits ou prestations commandés ne sont plus disponibles, la SA O .D. FRANCHISING en informera le Client au plus vite et lui offrira la possibilité d'annuler gratuitement sa commande. Une commande passée sur le site Internet peut être annulée en contactant le service client au +32.2 733 99 91 sous réserve de l'application de l'article 7 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 3 : CHEQUE CADEAU

Tout chèque cadeau :

  • ne peut en aucun cas être échangé en tout ou partie contre des espèces ;
  • est sous l'entière responsabilité du porteur, notamment en cas de perte ou de vol ;
  • doit impérativement être utilisé pendant leur période de validité. Passée cette date d'échéance, il ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ni d'aucune utilisation ;
  • les chèques cadeau ne sont pas modifiables, ni échangeables avec d'autres prestations.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENTS

Les commandes sont payables à l'avance par carte de crédit (Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Paypal).
La SA O.D. FRANCHISING se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation en cours d'année. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits sont livrés par TNT à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
La livraison s'effectuera dans un délai moyen de 3 à 5 jours à compter de la réception du bon de commande et selon le mode de livraison choisi. Les délais de livraison sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de la SA O.D.FRANCHISING.
Les taxes de douanes, notamment les taxes d'importation ou accises éventuellement dues sont dans tous les cas à la charge du destinataire et ne pourront donner lieu à aucune réclamation ou demande d'indemnisation à la SA O.D. FRANCHISING.
En dérogation à l'article 1583 du Code civil belge, la SA O.D. FRANCHISING reste propriétaire des produits vendus jusqu'au jour du paiement total du prix en principal et les éventuels intérêts de retard ou dommages et intérêts.

 

ARTICLE 7 : DROITS DES CONSOMMATEURS

Tout consommateur a le droit d'annuler un achat et de se voir rembourser le montant de son achat dans les 7 jours ouvrables suivant son achat, sans devoir fournir de justification. Ceci s'applique uniquement aux commandes sur le site (e-commerce).
Pour pouvoir recourir à ce droit, le Client est tenu de respecter les conditions et instructions suivantes :

  • Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage intact et non ouvert, accessoires, notice...), et accompagnés de la facture. Les retours sans le formulaire précité ne sont pas acceptés.
  • La SA O.D. FRANCHISING accepte le retour si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de réception de la commande par la SA O.D. FRANCHISING.
  • Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante : S.A. O.D. FRANCHISING Retour e- commerce, Avenue des Celtes 7 à 1040 Etterbeek, Belgique.
  • Les frais de port du colis de retour sont à la charge de l'Acheteur sauf dans le cas d'un produit non conforme ou d'une erreur sur les références livrées. Les frais de retour seront dans ce cas remboursés par la SA O.D. FRANCHISING.

En cas d'exercice de cette faculté, la Client renverra à la SA O.D. FRANCHISING les marchandises dans leur état initial à ses propres risques et périls en vue du remboursement des marchandises.
A défaut de respecter la procédure et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

ARTICLE 8 : VIE PRIVEE

La SA O.D. FRANCHISING respecte le droit à la vie privée et traitera les données personnelles du Client avec le plus grand soin. Les informations permettent d'offrir le meilleur service possible au client, de traiter au mieux les commandes et éventuellement, de tenir informé le Client des offres et nouvelles intéressantes par le biais d'une newsletter envoyée par courriel. Les coordonnées personnelles du Client ne sont en aucune façon cédées ou vendues à des tiers.
Le client peut à tout moment consulter ses données personnelles figurant dans le fichier de la SA O.D. FRANCHISING. S'il souhaite supprimer ces données du fichier de la SA O.D. FRANCHISING, il a la possibilité de l'en informer par courriel ou par courrier ordinaire.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La SA O.D. FRANCHISING décline toute responsabilité quant aux dommages, au sens le plus large du terme, sauf si ces dommages sont dus à une faute grave ou un acte intentionnel de la SA O.D. FRANCHISING.
En cas de malentendu, de retard du fait de l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen de communication dans la correspondance avec le Client, la SA O.D. FRANCHISING ne pourrait pas être tenue pour responsable, sauf volonté intentionnelle ou faute grave dans le chef de la SA O.D. FRANCHISING.
La SA O.D. FRANCHISING ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
La SA O.D. FRANCHISING décline toute responsabilité pour toute interruption du site ou survenance de "bugs" et/ou pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.
La S.A. O.D. FRANCHISING ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d'allergie ou d'une mauvaise utilisation des produits.

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET TRI

Les conflits portant sur la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat sont régis uniquement par le droit belge.
En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux du siège social de la SA O.D. FRANCHISING sont compétents.

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